222-22, 222-23, 222-24, 227-27 du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé un

Jacques X... avait renoncé à se prévaloir de l'inopposabilité aux tiers des limitations statutaires des pouvoirs du gérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale; "en ce

de l'article L. 572-2 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

221-6 et 223-6 du Code pénal, 2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 575 alinéa 2 - 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 575-2 et 591 du Code de procédure pénale, L. 242

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

du plaignant ; " aux motifs que l'intention requise par l'article 1° de la loi du 1er août 1905 est " la conscience chez le prévenu de ce que la chose objet du contrat n'avait pas les qualités qu'il

alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

121-3, 314-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles

le 26 novembre 1991 à hauteur de 297 576 dollars, les conclusions d'appel de la société Martco du 28 août 1995 valant appel de la garantie de premier rang, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

d'un examen sérieux et individualisé de sa situation ; - le préfet de police de Paris a méconnu l'article 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et