moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 575-6 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt fait mention

, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième

pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

[J] [G], la cour d'appel a violé les stipulations des articles 6.1 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de seconde part,

de retard dues au titre des années 1988,1990 et 1991 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours, et l'a condamné, solidairement avec son épouse, à payer la somme réclamée

de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Chapelle , en cette même qualité, avait rejeté sa demande d'expertise ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il a présenté une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 avril 2022, dont il a relevé appel.

388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 315, 316 et 591 du Code de procédure

parole en dernier ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... a ultérieurement demandé la suppression du droit de visite de la mère ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a suspendu provisoirement le droit de visite, ordonné une enquête

A l'article 6.1 de ce contrat, il était spécifié que : "une période d'essai de deux mois est instituée au démarrage du contrat.

pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement de 300

condamnation est intervenue à l'encontre de X..., celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions de l'article 380-1 du Code

et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'un procès équitable, violation des

européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 3-a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 215-2

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour infractions aux articles 434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article