redressement ; qu'en fondant sa décision sur la considération que le plan de redressement soumis à la juridiction consulaire serait suspect, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article

précité, de placer cet enfant en vue d'adoption ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 12 août 1981 : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article

L'article 61-2 de ce code dispose que : " Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues

6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. () Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la réintégration

Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : " () la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne

Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1995), que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait

Sur le premier moyen : Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des transports, notamment ses articles L. 1243-11 et suivants ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -

de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code du service national ; Vu la décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 du Conseil constitutionnel

Il soutient que : - la décision du 10 juin 2021 méconnaît l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que l'administration n'a publié que quatre postes à pourvoir au service pénitentiaire d'insertion

identité entre [S] né en 1952 à [Localité 2] et [S] [M] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] ; de surcroît, s'agissant du jugement supplétif de mariage N°68 du 10 décembre 2009, l'article

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'applicabilité au litige : Attendu que, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, la société INDINIA CAPITAL soulève une question prioritaire de

n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment

la société Office notarial du forum, qui est toujours in bonis et doit dès lors être en mesure de faire face au paiement de ses dettes, y compris à l'égard de son associé, la cour d'appel a violé l'article