450 du Code de Procédure Civile

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

de 1500 Euros par application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - faire condamner la Société IMC aux entiers dépens ; Vu le jugement rendu contradictoirement

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai

D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; alors, en quatrième lieu que, si l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 modifié, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit

330 du code civil, issu de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ensemble les articles 311-1 et 311-2 du même code ; 3°/ lorsque la possession d'état n'a pas perduré jusqu'au décès du père prétendu,

civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS GLWADYS IMMO (L'IMMOBILIERE DU ROY RENE) ne s'est pas présentée ni fait

1154 du code civil ; - condamné LSI à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné LSI aux dépens.