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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé : / () 2° D'une
Source officielleChambre 1
DTA_2501436_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407350_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a31
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Au soutien de son recours, elle fait valoir qu'en sa qualité de conjoint collaborateur, inscrite au registre du commerce, elle est fondée à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 526-1
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b952
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01716
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la conclusion des contrats après la date de cessation des
Source officielleCour d'Appel
T Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCKc/Organisation VAL HOR
6253c9c4bd3db21cbdd892ee
17 septembre 2007
17 septembre 2007
CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/03112 IT Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCK c/ Organisation VAL HOR, Organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du Code
Source officielleSociale A salle 2
62c67bfbca9bf26379030750
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'annulation de son contrat de travail alors qu'il tient cette compétence de l'article L.632-1 du code du commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215150_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304691_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".
Source officielleChambre 2
DTA_2301752_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B a été convoqué devant la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réunie le 31 mai 2023, devant laquelle il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310923_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD003335496
27 février 2001
27 février 2001
In this particular case, for example, under Article 632 § 1 b) of the Italian Code of Criminal Procedure the “ procuratore generale presso la corte di appello ” is empowered to request the retrial of the
Source officielle2ème chambre
DTA_2204588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 632-2 et L. 632-2-1. ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle indique qu'en vertu de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale, les gérants de SARL qui ne sont pas assimilés aux salariés sont obligatoirement affiliés au RSI en ce qui concerne les sociétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404904_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. » Les dispositions de l’article L. 632-2 du même code disposent que : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401129_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 632-1 du code de justice administrative aux termes desquelles : « L'intervention est formée par mémoire distinct. (…). » que l’intervention de Mme D..., présentée
Source officielle3ème chambre
DTA_2502541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205157_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1,
Source officiellePage 35 sur 3967