L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile et la SARL [14] n'a pas été représentée à l'audience.

[U] [L] cité par remise de l'assignation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

de sa date ; que la même sanction s'applique au jugement irrégulièrement signifié ; que par ailleurs aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Madame [V] [D], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [I] n’a pas comparu.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été exécutée le 17 janvier 2019, par procès-verbal de recherche infructueuse selon les termes de l’article 659 du Code de procédure civile par la SCP BERLAND, commissaire

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

659 du code de procédure civile, l'interpellation de M.

non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 12 mai 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile Madame Marguerite Z...NÉE Y...

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 novembre 2022, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt