515 C.P.C.

recouvrés par Maître BRIJATOFF en application de l’article 699 du C.P.C

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

699 du Code de Procédure Civile'.

. + C.C.C.

[PZ] [NN] et Mme [C] [B], à payer aux ayants droit de [X] [A] d'une somme de 35 000 € sur le fondement de l'article 700 C.P.C., ainsi qu' aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires des

avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté l'Etablissement Public Administratif Pôle Emploi désormais dénommé France Travail de sa demande d'article 700 du code de

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

699 du Code de procédure civile.

C.P.I.

FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE (anciennement dénommée FONCIA FRANCO SUISSE) demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 15 et 42 alinéas 1 et 2 de la loi

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

. + C.C.C.

. + C.C.C.

La condamner en tous les dépens, dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du CPC, au profit de la SCP Maxwell.

un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini par l'article 37.3.1.

de magasins d'alimentation qui en résulte, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Périgueux a : - condamné Enedis à verser à [I] la somme de 2 535 696 euros en principal, 10 000 euros en application des dispositions de l'article