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336 544 résultats pour « article 7 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69e9ae09cdc6046d4737f7a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[3], élisant domicile à l'ITIM/[Adresse 7] non comparante, ni représentée. [Localité 4], élisant domicile à l'ITIM/[Adresse 7] non comparante, ni représentée.

Source officielle

Page 35 sur 16828

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CC

comm

613723e8cd5801467740fb37

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et 81

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15e370cdc6046d470542c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La mésentente entre les enfants empêche ainsi toute démarche utile aux fins de recouvrer le trop-perçu par l'EHPAD “Maison du Pays de [Localité 7]” à [Localité 7] de l'ordre de 12 500 euros puisqu'aucun

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aafb6cdc6046d4778e4b7

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd6013cdc6046d4721fba4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77c2cdc6046d47751b94

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R], - valider partiellement la contrainte du 7 décembre 2023 pour un montant de 28 819 euros, sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l'article  

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00183

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414d81

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

indiquer en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques par prise; que le traitement ne peut dépasser une durée de 28 jours et, pour certains médicaments, cette durée peut être réduite à 14 ou à 7

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00190

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ebdcdc6046d47b1f351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils affirment que la production du certificat du syndicat mixte d’assainissement de la basse vallée de [Localité 7] [Adresse 7] est inopérante en l’espèce, dès lors que ce document ne se prononce pas sur

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 16 septembre 2024, la société Banque Populaire Rives de [Localité 7], intervenante volontaire, demande à la cour, au visa de l'article 554 et de l'article 913-5 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae0ccdc6046d478fbcf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de Me Karine Touboul-Elbez.

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f2962

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

en France à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7aeecdc6046d4703da82

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de

Source officielle
CC

cr

TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Rabah X

61372608cd580146774226cf

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

contre Rabah X... du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de préavis prévue à l'article L.1234-5 du même code.

Source officielle