450 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

en résiliation du bail et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

9 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil.

en application de l'article L. 211-2 du même code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

L.312-39 et du code de la consommation ; ▸ CONDAMNER Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[N] [L] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur Robert X... réclame la somme de 2 000 ç.

Jacques X..., 2 / Mme Léone Y..., épouse X..., demeurant tous deux Route de Caen, 14540 Soliers, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile

Il n’est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

X... à régler à Mme Z... une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

[S] [R] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.