déjà traité par l'accord franco-marocain au sens de l'article 9 de cet accord.

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

727-1 du code de procédure pénale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros HT au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2301192 du 6 juin 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

de la pêche maritime, et l'article D. 724-9, devenu l'article R. 724-9 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.

* Sur la procédure de rétablissement personnel Aux termes de l'article L.741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724

En troisième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté

pénal ; - le code de justice administrative.

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C en application de l'article L 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.