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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2105658_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407691_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du CGI que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698676
21 octobre 2011
21 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 283-2 du CGI que lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Article 5 : Le département de l'Isère est condamné à verser la somme de 1 400 euros au syndicat des copropriétaires Le Florestal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au CGI précise que " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
devait être considéré comme éligible à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'article 885-0 V bis du CGI.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474609.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Intersyndicale du Trégor, composée des syndicats CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, FSU, UNSA et Solidaires, à M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673265
5 mars 2018
5 mars 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100049_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306710_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
155 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516906_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517347_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l'abattement prévu à cet l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1737 du CGI : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50'% du montant : / 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005930_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 101