salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a ainsi violé les articles

778 et 800 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6.

L.631-1 du Code de Commerce.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

à ceux-ci n'est pas fondé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 907, 771 et 773 de ce code ; 2°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel

1154 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

804 du code de procédure civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI

A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.

122 du Code de procédure civile vu l'article 478 du Code de procédure civile vu l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle vu les articles L.1l1-1 et suivants du Code de la propriété

450 du Code de Procédure Civile

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.

La SA Axa France Iard demande à la cour, infirmant le jugement entrepris au visa des articles 568 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240 du code civil, de : - dire et juger que la réception

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

893 du Code civil.