En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en cause d'appel la société Loisirs a abandonné le moyen qu'elle avait soutenu devant le premier juge, déduit de ce que les sommes réclamées devant le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la

1153 et 1378 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Toro, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'&apos

Civil, en réparation du préjudice causé par leur résistance injustifiée et la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette obligation de motivation le juge qui écarte ou retient la preuve

Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'allocation aux adultes handicapés par l'article R. 821-4, II, du même code, les ressources prises en considération

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

subrogatoire, si celle-ci avait pu être exercée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en relevant l'existence d'une extrême

créances (127 et 645) ont fait l'objet de vérifications, (violation des articles 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance

Elle souligne qu'elle détient les sommes litigieuses à la suite de la consignation volontaire du prix de vente en application des articles 777 et 778 du Code de procédure civile et qu'elle ne peut les

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

1315 du Code civil ; alors qu'en outre l'aveu judiciaire est indivisible ; que si le syndic a pris en compte dans ses écritures l'émission de titres de transport pour un montant de 408 702,38 francs,