[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01818 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHMQ Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 24 Mars

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

A.C.K., représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 - N° du dossier 222067 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra

BE GIRL ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

MAGABAO, représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise

LOUISE, représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de

PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Y... et de la société civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X...) et non par le cédé (l'Union des caves coopératives), la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 4 / que, à la supposer admissible, la cession d'une vente emporte

le lui permet l'article 7 du code de procédure civile, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

145 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

-X... a donc gardé la somme de 19 796, 94 francs ; que toutefois il convient de relever qu'il s'agit d'un compte joint avec le plaignant et partie civile de ce jour ; qu'ainsi, si dissimulation successorale

L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, et 843 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a violés par fausse interprétation ; Mais attendu que l'article 843 du code de procédure