575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 du Code de procédure

593, 575 et 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les délits de faux et usage

7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

148 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il soulève: - au visa de l'article A53-8 du code de procédure pénale l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux motifs de l'absence à la procédure de l'attestation de conformité compte tenu de la

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure pénale.

Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale, - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, - le code de justice

, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575,3 du Code de procédure pénale ;

7 et 8 du Code de procédure pénale en ce que les infractions dénoncées étant connexes à un crime, les actes interruptifs de prescription concernant celui-ci ont eu nécessairement effet à leur égard ;

, n'a été suivie d'aucune audition, et ne constitue pas un acte interruptif de prescription, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

, les articles du code pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222-4 du même code est certes erronée, sans

leur pérennité ; - la décision en litige repose sur une erreur de fait dès lors que le motif tenant à sa mise en cause pour harcèlement a donné lieu a un classement sans suite ; - en vertu de l'article

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

59, 60 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 8, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que