Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, 'le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

809 du code de procédure civile le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

MOTIFS : - Sur la demande tendant à l'expulsion : Les demandeurs fondent leur action tendant à l'expulsion sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, qui dispose que

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

abusive ainsi qu'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2011, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a : - visé l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - ordonné à Claude

8 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la société demanderesse, la juridiction se réfère à son assignation, comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile qui fonde l'action de la SA LIXXBAIL, " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en