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41 428 résultats pour « article 812-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2413064_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont pas applicables ; – il justifie de circonstances humanitaires au sens de l’article L.612-6 du code de l’entrée

Source officielle

Page 35 sur 2072

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TA

6ème chambre

DTA_2501352_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Et aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110819_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de 52 logements sur les parcelles AE816, 815, 814, 813 et 62 situées rue des Beauvettes, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

Source officielle
TJ

Référés

67003949c34eb4cc8579d800

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427029

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

20 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 devenu l'article L. 511-4 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90026

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

, 23 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 8132, 28 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebd8

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

Selon l'article L.812-2 du même code dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914cda9e15c5131ff22e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2719fe97b8c182990f6bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5, L. 811-1, L. 811-2, R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310585

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[B] et [K] étaient propriétaires indivis de la parcelle de [Localité 18], soit la parcelle AD [Cadastre 16], les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d55cdc6046d471e89f9

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d9464ecdc6046d47cdea64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206440_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01451

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

[B], vis-à-vis de la victime, qui était un salarié de la société [1], la cour d'appel a violé les articles R. 4511-6 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure

Source officielle