AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont pas applicables ; – il justifie de circonstances humanitaires au sens de l’article L.612-6 du code de l’entrée
Source officiellePage 35 sur 2072
6ème chambre
DTA_2501352_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Et aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est
Source officielle