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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202511_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503370_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleAide sociale
DTA_2202868_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 de ce code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502680_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201256_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2308671_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea33
11 janvier 1968
11 janvier 1968
DANS LE CADRE DE L'ANCIEN ARTICLE 844 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 830-1 NOUVEAU DU MEME CODE LESQUELS NE SUPPOSENT PAS DE CONGE PREALABLE, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE X...
Source officielle1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403943_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401151_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 842-1 dudit code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2012314_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200347_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104986_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209357_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleAide sociale
DTA_2200323_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201329_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58418
10 septembre 2015
10 septembre 2015
2013, - vu l=article 2224 du code civil, - constaté que l=action de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et D 841), alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu
Source officielle9ème chambre
69f1571dcdc6046d47e81dcc
16 avril 2026
16 avril 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officiellePage 35 sur 1027