BANQUE POPULAIRE OCCITANIE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de

VOLKSWAGEN BANK GMBH - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour

Affaire : [Y] [F] C/ [K] [U] [R] [B] - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er septembre 2024, prévoit que la déclaration d'appel qui peut comporter une annexe est faite par acte contenant à peine de nullité

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; que, selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant à peine de nullité un certain nombre de mentions parmi lesquelles

6, § 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

SUR CE, L'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause dispose : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

901 du Code de procédure civile en vigueur au 28 octobre 2022 ; Confirmer la date du 7 novembre 2022 comme date de la déclaration d'appel de l'instance n° RG 22/14748 ; En conséquence, Débouter purement

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

[T] s'agissant de la recevabilité de son appel au regard des exigences de l'article 901 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse de M.

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5WH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG 25

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5R7 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile section A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 07 octobre 2025 N° RG 25/03174 N° Portalis DBVM-V-B7J-MZBD Appel d'une décision (N° RG 25/00028