1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

4 et 5 du code de procédure civile ».

du code de procédure civile, M.

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

700 du code de procédure civile ; que M.

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les

700 du code de procédure civile.

932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 932 ET 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972, ATTENDU

450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

A..., pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de change tirée par la société APS sur la société ADC, pour

14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure d'appel que M.

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

à son égard ; qu'en déclarant néanmoins recevable sa demande en restitution de la valeur des titres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 554 du nouveau Code de

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée en retenant que, devant la cour d'appel ayant

937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société représentée à l'audience n'a pas invoqué ce grief devant la cour d'appel ; que dès lors, le moyen est nouveau et mélangé de fait