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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa0
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01810
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.1226-15 du Code du travail, soit la somme de 18.924 €.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02638
12 décembre 2012
12 décembre 2012
courrier du 16 mai 2007, affirmé le contraire, la cour d'appel qui s'est substituée à l'appréciation du médecin du travail a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02530
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-8, devenus L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que
Source officielle15e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ou des qualifications professionnelles dont ne disposait pas Madame [R], laquelle a refusé de manière abusive la proposition de reclassement ; En application de l'article L.1226-10 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10057
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L'employeur devait donc en application de l'article L.1226-10 du code du travail solliciter l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de poste de reclassement, ce dont la société USP Nettoyage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié
Source officielleChambre Sociale
65a0f795383a880008fd08ef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleChambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd6f
31 août 2023
31 août 2023
bruit et à la connaissance de son employeur de sa situation de handicap, les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail aurait dû lui être appliquées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11005
30 novembre 2022
30 novembre 2022
16 du code de procédure civile. 6) ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel ; que pour retenir que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10546
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-10 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90daa
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L. 1226-2 du même code, de sorte qu'il doit donc bénéficier des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21d
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10086
8 février 2023
8 février 2023
, la cour d'appel, qui a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01000
19 juin 2019
19 juin 2019
de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
5fdc89714a7ce0acb96b560f
16 novembre 2018
16 novembre 2018
du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10063
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 1226-10 du code du travail, le conseil de prud'hommes considère que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'est pas consécutive à la maladie professionnelle de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11129
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par
Source officiellePage 35 sur 1287