l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif du Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent

L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en

Or l'article L 1242-12 du code du travail dispose qu'à défaut d'écrit le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Y..., l'ensemble de l'activité de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE lorsque le licenciement fait suite

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du même Code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.

L. 231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour

MOTIFS DE L'ARRÊT: Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il sera ajouté qu' aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Eu égard aux dispositions de l'article L.1232- 2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Au visa des articles L.1222-1 et L 6321-1 du code du travail faisant obligation à l'employeur

de la loi française, l'existence d'un motif sérieux étant commun aux deux législations (articles L 1232-1 du code du travail Français et 2094 du code civil du Québec ); que le salarié a été licencié aux