AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cb
24 avril 2025
24 avril 2025
[C] demande à la cour, au visa des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer son licenciement
Source officiellePage 35 sur 178
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de nullité de la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est
Source officielle