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3 543 résultats pour « article L 1235-5 du code du travail Monsieur Y... empl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer son licenciement

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de nullité de la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91671

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41be

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Les critères retenus par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements doivent prendre en compte les éléments fixés par l'article L 1233-5 du Code du Travail, à savoir les charges de famille, l'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b3228a02057de6743b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Suivant les dispositions de l'article L 1233-66 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487649

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail : La SARL POWER AUTOMATION FRANCE ne possède que cinq salariés, Monsieur [V] [G] qui a 9 ans d'ancienneté dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163bf263aeb4b683cf414ba

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire - limiter à 1,5 mois de salaire, le montant des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans l'hypothèse où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195b

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

L. 1235-3 du code du travail ; . 5 790, 15 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ;. 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e783e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345406

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39bd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité d'un licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2717

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 1232-6 du Code du travail. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10817

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3043dfd19523e5af11

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R.1234-2 et R 1234-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [N] [C] peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant être inférieure à 0,5 mois de salaire

Source officielle