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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e12

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b061e6ed70c67f6448ed

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une expertise médicale et l'article L.141-

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804dda9c3ba90f51dc9a2d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301276_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211583_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302140_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301013_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211846_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211848_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300046_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit et dans une langue qu'il comprend en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305260_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit et dans une langue qu'elle comprend en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

Juge des libertés

695eb82ccdc6046d478b1b3e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200480

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216664_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

que cet entretien a été mené dans une langue qu'il comprend, conformément à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un

Source officielle
TA

Magistrat M.Herold

DTA_2204361_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : - la notification de l'arrêté est irrégulière et ne respecte pas les garanties prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2302024_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où l'administration n'a pas démontré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10031

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la prescription de la créance cause de cette mesure » mais a créé un article L. 141-2 du Code des procédure civiles d'exécution qui dispose que « l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601422_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

à l’information, ainsi que l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420005_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du Conseil du 26 juin 2013 dit " E A " et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303615_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les

Source officielle

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