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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301245_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la décision de préemption a été prise au-delà du délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 213-2 du même code.

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601383_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403298_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

696ab09ccdc6046d4793e384

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd34cdc6046d474057c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200063

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 8, 140 et 147

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511336_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602979_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représentée par Me Lapeyronie, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6708152e89f19e8c50f8381f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e270f05fda0a954b6a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa51be64d7e510244f9a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L .213-6 du code des procédures civiles d'exécution, il découle nécessairement du prononcé de la nullité des contrats le remboursement du prix et la remise en état des lieux, de sorte qu'il n'y a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00224

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que la créance était vraisemblable, parce que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200154_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310098

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande principale de mainlevée des saisies-attribution Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle