AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301245_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la décision de préemption a été prise au-delà du délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 213-2 du même code.
Source officiellePage 35 sur 7362
Chambre 8/Section 1
69e12d04cdc6046d477cd6f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées
Source officielle