L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1' à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République (art.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie commerciale s'entend de tout

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans

D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail ; 2°/ que les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises

L215-1 du code de la consommation.

L’article R. 441-3 du même code indique : « Sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 313-1 du même code, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité

était affecté au moment de sa délivrance de défauts de conformité au sens des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, en conséquence et en tout état de cause, prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : (). / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement

, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1' à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République (art.

B..., représenté par Me Laval, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission intercommunale de propagande de