AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article 684 du Code civil, le bien n’était donc pas enclavé.
Source officiellePage 35 sur 491
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100485
11 mai 2016
11 mai 2016
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 375 000 euros la prestation compensatoire due par M.
Source officielle