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9 820 résultats pour « article L 271-1 du code de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe95

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article 684 du Code civil, le bien n’était donc pas enclavé.

Source officielle

Page 35 sur 491

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100485

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 375 000 euros la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06535_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686d4a1aa2273490db09fc55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile, le [Adresse 15] [Adresse 11] bleu n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ed

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

et 4 lotissement la Savane Activité 97150 SAINT-MARTIN Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c9

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur la prestation compensatoire En application des articles 270 et suivants du Code Civil, si le divorce met fin au devoir de secours, un époux peut cependant être tenu de verser à l'autre une prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa89

Appel

20 février 2008

20 février 2008

* * * Suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans régi par les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et signé le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617519

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL, POUR LES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301057_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CH n°s 6, 185, 223, 272 et 273, situées 8 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV Horizon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08ecda2201c09829ee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848968

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

Source officielle
TJ

Service des référés

697d2a97cdc6046d4753eab6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02431_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb22e266e89ef1181b0b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [B] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 834, 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1219 du code civil,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08fcda2201c09829ef1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation de la SARL AS&CO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, en ce compris le

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd082

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829ff5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle