Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

L. 331-3 du code rural ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des

L... et la SCEA L... : L'article L. 411-1 du code rural définit le bail rural comme une mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble agricole, avec pour destination voulue d'exercer une activité

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) III.

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dont les termes sont repris à l'article 3.2 " Modalités de délivrance des autorisations d'exploiter " du schéma

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

Z... a, le 28 février 1980, saisi la commission départementale d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code rural ; que le silence gardé pendant quatre mois par la commission

Aux termes de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, d'autre part : " Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que

L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - que par ailleurs, le 1er mars 2020, M.

Il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut

L.761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article

L. 411-1 du code rural » (jugement p. 6), ce qui a conduit à exiger que soit rapportée la preuve d'une activité agricole, la cour d'appel violé, par fausse application, l'article L 411-1 du code rural

B valorise, directement ou indirectement, les unités de production de l'EARL C au sens des dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.