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14 352 résultats pour « article L 311-30 du code de la consommation et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484db1a50c277d4c5ba9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code » dans les termes suivants (points

Source officielle

Page 35 sur 718

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100262

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L 312-7 et L 313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52989

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6972b6c6260008b53134

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, que

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d202062f5393e2eb44b11

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à lui payer « le montant des financements » en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100055

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 313-4 du code ; que le tribunal qui a relevé le caractère usuraire du prêt au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de la consommation, a débouté la société de crédit de sa demande en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6942b6c6260008b5311c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'autre part l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b069e4ea48318f5ae15

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il rappelle le texte de l'article L. 312-12 du code de la consommation et soutient que les emprunteurs ne se sont pas vus remettre la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat de crédit, que le fait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596de1d2b47a9d8cc0fce

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100467

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc68

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104baa4709e24f13d5541d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d5540f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768068

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

, fournitures ou services qui sont exécutés à titre ... d'études ..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; qu'en vertu de l'article 313 du même code, "les marchés d'ingénierie et d'architecture

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bbdcdc6046d4707a44f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle