AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484db1a50c277d4c5ba9
21 avril 2022
21 avril 2022
R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code » dans les termes suivants (points
Source officiellePage 35 sur 718
JugeContentieuxProtection
68cc56f69da3689504693704
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement
Source officielle