de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

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700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

Distribution , après la rupture de leurs relations commerciales » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6 1 2° du code

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

6, 8, 427 et 591 du Code de procédure pénale, 177 du Code pénal (ancien), 14 alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports, les établissements publics de

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer " est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement

Elles pourront être effectuées dans la limite du tiers de la durée stipulée au contrat, conformément aux dispositions de l'article L.3123-18 du Code du travail. ....

450 du code de procédure civile.

l'indique l'article 2044 Code civil.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 3121-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de