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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600352_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570071

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-8 de ce code, qui codifie les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470342.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499714.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503681.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506137_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517971_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501523.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490560.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500463.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500902.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407916_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200717

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

, l'article 526, alors applicable, et l'article 537 du même code : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400305_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4b1d119f12788f059cd3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article 521 du code de procédure civile permet d'aménager l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b755

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

425-4, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500545.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

B A a soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'existence d'une décision confidentielle du

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502067.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa libération immédiate de

Source officielle

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