CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 568 résultats pour « article L. 121-1 du code de la consommation tel qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd58014677421628

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

Source officielle

Page 35 sur 1429

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e15db

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b4105a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12ceb5d421e6c59936c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

Source officielle
CC

comm

61372691cd58014677426993

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code de la consommation ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

Source officielle
CC

comm

61372691cd58014677426994

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société de ses condamnations prononcées au bénéfice de l'ASCORJU alors, selon le moyen : 1 / que la clause de l'article 9 prévoit l'obligation

Source officielle
TJ

JCP

69d8153fcdc6046d47b1341c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de Compiègne afin de voir, sous le bénéfice des dispositions des articles L.312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil :

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2cacdc6046d47bfdf3f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] [W] a sollicité la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de surendettement en application de l'article L.722-5 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200259

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1b8

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale visé à la prévention ; "aux motifs que l'article 121-7 du Code pénal dispose qu'est complice d'un crime ou d'un délit celui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-359

transparence vie publique

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100307

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

par la société Codifis ne faisait pas la preuve de sa régularité, faute de la reproduction du texte intégral des articles L. 124-23 à L.123-26 du code de la consommation, tout en exonérant le prêteur

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 312-23 du code de la consommation, les dispositions de 1231-5 du code civil, de : Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la

Source officielle
CC

cr

61372685cd5801467742637b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427551

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Louis Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles

Source officielle