et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

.., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la promesse

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du

effectuées, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le juge des contentieux de la protection connaît des litiges

L. 1121-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

Il soutient en substance, pour réclamer l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, que la S.A.S.

a constaté que la durée collective du travail dépassait 35 heures par semaine ; que selon les alinéas 1 et 3 de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu l'article L. 2261-14 du même code, lorsque

Il en résulte que l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail doit trouver à s'appliquer aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée et donc à M.

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail (anciens L. 122-32-6 et L. 122-32-7), AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

: * 10.000 euros titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, * 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

prévue par l'article L 1234-9 du Code du Travail.

Il y a lieu au demeurant de rappeler que la déclaration unique d'embauche doit comporter la déclaration préalable d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 1221-16 du code du travail, et

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.