En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 152-3, les règles et servitudes définies par un plan local

une adaptation mineure au sens de l’article L. 123-1-9 précité du code de l’urbanisme, l’autorisation d’adaptation sollicitée par les pétitionnaires et accordée par le permis litigieux n’est pas motivée

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

°/ à Mme [JW] [KJ], domiciliée [Adresse 29], 121°/ à Mme [GL] [FO], domiciliée [Adresse 81], 122°/ à Mme [ZI] [GZ], domiciliée [Adresse 99], 123°/ à Mme [VZ] [MJ], domiciliée [Adresse 49],

Ludovic HHHHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Laurent YYY..., domicilié [...], 125°/ M. Eric AAAAA..., domicilié [...], 126°/ M. Pascal BBBBB..., domicilié [...], 127°/ M.

En troisième lieu, en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

[AO] [SV], domicilié [Adresse 46], 120°/ à M. [WG] [PR], domicilié [Adresse 31], 121°/ à M. [WN] [OR], domicilié [Adresse 106], 122°/ à M. [HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

L. 123-1-9 de ce code : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

L'article R. 562-8 du même code prévoit que le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23.

Aux termes de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les commissions d'aménagement foncier ont qualité pour décider, à l'occasion des opérations de remembrement et dans leur périmètre

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique

En premier lieu, d'une part, aux termes du VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : " - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

D'autre part, aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui codifié aux articles L. 113-1 et L. 113-2 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés