L. 1242-2, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail,« [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

pendant ces périodes, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le travail effectué pour d'autres employeurs

Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-2 du code du travail vise explicitement les cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée. l'article

* L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

Ce fondement est modifié en appel, l'appelante faisant d'ailleurs expressément référence à ce changement de fondement, pour être présentée au visa de l'article L. 1245-2 du code du travail.

III-Sur la requalification du contrat du 4 juin 2003 : L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que pour les motifs qu'il énonce.

L'accord des parties au contrat de travail ne permet pas d'écarter les règles impératives fixant aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

et non contesté que le contrat à durée déterminée initialement conclu était irrégulier, si bien que conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, Monsieur [V] a droit à une indemnité

contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée : En application de l'article L. 1242-2 du code du travail, il peut être conclu des contrats de travail à durée

Y... était, avant la saisine du juge prud'homal et depuis le mois de janvier 2012 lorsqu'il était lié à la société OC management, de 15 500 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du

[I] et, statuant à nouveau, condamné l'association RVBC au visa de l'article L.1245-2 du code du travail à la somme de 2 334,75 euros ; - en ce qu'il a ordonné que les cotisations retraite correspondant

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles - L. 1242-1 - L. 1242-2 - L. 1242-3 - L. 1242-4 - L.1242-6 - L. 1242-7 - L.1242-8-1 - L. 1242-12 alinéa premier

Sur l'indemnité de requalification : En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit

Or, par application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée la relation de travail qui s'est poursuivie à l'expiration du

et conformes aux dispositions des articles 1242-12 et suivants du code du travail, En l'état des éléments d'appréciation produits, la société IPSOS observer sera condamnée à s'acquitter d'une indemnité

A ce titre Mme X... a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire, par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant