Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

de travail, dit "contrat de mission " entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire'; L'article L 1251-16 du Code du Travail qui dispose : « Le contrat de mission

1252 du code civil et L. 621-32 du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2.

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 3°/ ALORS QUE seul un manquement grave et persistant de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail justifie

présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

1231-6 du code civil.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K..

de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février

de l'article 1231-7 du code civil, - condamner M.

et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise

prévisibilité du dommage visé aux termes de l'article 1231-3 du code civil dont se prévaut la SAS BELMARD BATIMENT pour solliciter que soit écartée la demande de réparation intégrale de son préjudice

[I] à payer une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, pour un montant de 10.000 € ; o Condamner M.

L 3123-14 ancien du code du travail.

incriminé, vise le délit de diffamation publique envers un particulier et les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de l'article 43 de la même loi et des articles 121-6

Sur la demande au titre des moustiquaires La demande est fondée sur l'article 1231-1 précité du code civil.

de désamiante et de tous les préjudices liés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement

Z... à un rappel de ce chef, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3342-1 et L. 1251-38 du code du travail.

MOTIFS Sur la période d'essai Selon l'article L 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est quatre mois pour