Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

de l'article 700 du code de procédure civile,le condamne aux dépens.

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

1154 du code civil ; - condamner la société à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société aux entiers dépens.

[F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1453-3 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,

à supporter la dette à hauteur de leur part et proportion dans l’indivision. 1.4 Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a

19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35, 36 et 55 du décret 67.2 23 du 17 mars 1967 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, de voir : - prononcer la déchéance du terme des provisions non encore échues

et n'interdisait pas à l'employeur d'y mettre fin à tout moment, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

Il en résulte que l'indemnité de repas n'est pas soumise à la prescription de l'article L 3245-1 précité, mais à celle biennale de l'article L 1471-1 du code du travail.