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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-2
65b36fa68c0355000835f863
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est rappelé que l'article L.1251-40 du code du travail dispose que : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01624
27 juin 2012
27 juin 2012
L.1242-1, L.1245-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la durée normale de travail en jours d'un salarié oeuvrant dans une entreprise soumise à la législation française
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92860
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884aff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1251-40 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a594
11 avril 2023
11 avril 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que fixée par le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02132
4 décembre 2013
4 décembre 2013
, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur le fait qu'elle ne démontrait
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93334
31 mai 2016
31 mai 2016
C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé.
Source officielleChambre Sociale
65a0f77d383a880008fd08e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
15 mai 2019
L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R]), au sein de laquelle le médecin du travail a d'ailleurs exclusivement effectué l'étude de poste, - juger que les dispositions de l'article L. 1254-2 du code du travail, propres au portage salarial
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2c
3 avril 2017
3 avril 2017
à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit en l'espèce une somme de 1. 430, 25 € ; Sur les conséquences pécuniaires de la requalification Sur la rupture Que compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92613
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1242-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92619
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1242-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 1325