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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402757_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2402759_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2402761_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleChambre 2
DTA_2401612_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306486_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314592_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403525_20240827
27 août 2024
27 août 2024
R. 13-11-6 du code de l'éducation et à l'article 49 de la loi n° 2021-1109 ; * la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1a6
14 décembre 1994
14 décembre 1994
du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212292_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212298_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201445_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504783_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ils ont présenté une demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour l’année 2025/2026 sur le fondement des dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503687_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils ont présenté une demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2025/2026 en date du 12 mai 2025 sur le fondement des dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303902_20230807
7 août 2023
7 août 2023
définis à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 131-5 du code de l'éduction s'agissant du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, 4) une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation car l'instruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2402253_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la situation propre de leur enfant et qu'elle ne peut que contrôler l'adaptation du projet éducatif au regard
Source officiellecr
6137257acd5801467741e17e
16 juin 1993
16 juin 1993
amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-4 du Code des communes, défaut de base légale, violation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que son fils présente de nombreuses particularités justifiant d'une situation propre ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du premier protocole
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404652_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
M. et Mme C B ont déposé une demande d'instruction dans la famille pour leur enfant A né le 9 avril 2017, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502781_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
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