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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7f9aecdc6046d47af1905

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff3b3791a0885c4f621

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff3b3791a0885c4f612

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffcb3791a0885c4f6cd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1939a603a69290ae2bb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7513c0f14416cdeb0a91

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d318

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffab3791a0885c4f6ae

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

Service des Recoursc/Tiers

65e22ff2b3791a0885c4f60a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e578

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e579

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210752

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[BU] [VZ], domicilié [Adresse 171], 140°/ M. [CI] [SG], domicilié [Adresse 53], 141°/ Mme [RK] [JS], domiciliée [Adresse 51], 142°/ M.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cff

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe de l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232cc

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

593, 137 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait droit aux articulations de son mémoire tendant à l'annulation de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300589

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

C 116, et d'autre part, un passage de désenclavement des parcelles C 140 et 141 et 142 en partie Est de la parcelle ZW6, l'arrêt retient que l'état d'enclave des parcelles C n° 138, 140, 141 et 142 n'est

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69776036cdc6046d47c2dbe0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 22 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R 142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU le décret N° 2007-1574 du

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d45

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878bfcdc6046d47d7eb2f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[I] [N] Selon l'article R.142-10-5 I du code de la sécurité sociale, 'pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus

Source officielle

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