L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'autorisait d'autre commerce que celui d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde et qu'il était acquis que

L. 145-8 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2018, la bailleresse a mis en demeure la locataire de mettre fin dans le mois à quatre infractions au bail, au visa de l'article L 145-17-I 1° du code de commerce

d'attribution est définie par l'article R.145-23 du code de commerce.

, qu'il n'existe aucun motif de déplafonnement au sens de l'article L.145-34 du code de commerce, que la bailleresse ne peut se prévaloir d'une adjonction de la cave dont elle n'est pas propriétaire, dont

L.145-17 du code de commerce, pour motif grave et légitime.

du bail de sorte qu'aucune indemnité d'éviction n'était due, la cour d'appel a violé l'article L.145-14 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU' en toute hypothèse, l'indemnité d'éviction

Dans son mémoire du 2 mai 2023 régulièrement notifié, la RIVP demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce deྭ: - Fixer le loyer du bail renouvelé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la demande

L. 145-60 du code de commerce avait commencé à courir en 2011 et était totalement acquise en 2020, lors de l'introduction de la demande en requalification des relations contractuelles en bail commercial

L. 145-60 du code de commerce avait commencé à courir en 2006 et était totalement acquise en 2020 lors de l'introduction de la demande en requalification des relations contractuelles en bail commercial

MOTIFS Sur l'absence de contestation sérieuse Après avoir rappelé les dispositions des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a relevé que les

, cocontractant ; que celui en date du 29 septembre 2005 a été signifié par la SCI du 7 rue des Cordeliers non pas à la SNC LES CISEAUX D'ALAIN X..., qui est désignée au bail du 14 février 1994 comme ayant

X... hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit

faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, le refus de renouvellement

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de consentir au renouvellement du bail n'était assortie d'aucune condition, la cour d'appel a violé les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, Alors

de ce que les travaux qu'elle invoquait était bien intervenus en cours de bail, la cour a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-34 du code civil ; 4/ ALORS QUE pour