Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : 3.

Enfin, l'article L. 123-3 du même code énumère les hypothèses dans lesquelles les terrains, immeubles, mines ou carrières doivent être réattribués à leurs propriétaires. 3.

Par suite, le rapport de présentation doit être regardé comme satisfaisant aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l'urbanisme. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    En vertu de l’article   715 du NCC (article   641 de l’ACC) et de l’article   16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens affectés à l’usage commun du

L 141-9 du Code de la Voirie Routière.

L 412-12 du code rural qui sont d'ordre public et de droit étroit, que la sanction est prévue par les articles R 143-15 devenu l'article R 143-20 et L 41212 du code rural ; Considérant que l'article R

à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.

Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 10.

de l'article 44 sexies du code général des impôts.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ". 3.

In 1999 the Forest Inspection of Penteli issued a decision declaring that the first applicant's land was a forest according to the Forests Code. 2.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.