Elle fait valoir que cette demande est donc prescrite, en application de l'article L.1471-1 du code du travail, qui prévoit que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont

1473 bis du c.g.i. pour la carriere qu'elle exploitait a guilligomarc'h finistere , ensemble a l'annulation de ladite decision ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

[J], et les demandes subséquentes, sont prescrites au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, A défaut : - débouter M.

, statuant par jugement du 23 mars 2009 frappé de contredit, s'est (déclaré matériellement compétent) ; QU'aux termes de l'article L.1411-1 (L.511-1 alinéa 1er ancien) du Code du travail, le Conseil

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre

compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

au même code, pris pour l'application de l'article 1474, dispose que : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison des salaires versés au personnel qui y travaille

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du même code.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

indépendamment de toute autre considération, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT

prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ; Que cette action et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat

AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/01392 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPLO [E] C/ Société FRANCE SYSTEME TRAVAUX APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

Sur la prescription La demande de requalification formée par le salarié concerne l'exécution de son contrat de travail et à ce titre, est régie par l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail 

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative