CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 471 résultats pour « article L. 225-52 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

665abae497d5920008107f36

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Law-Wai qui pourra les recouvrer, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 124

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7b24928e245e9171b7

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

montant sera recouvré par la SCP Courtaigne Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c85c

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens en ce compris la somme de 1 433,48 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L 313-22 du Code monétaire et financier et l'obligation d'information de la caution au titre des premiers incidents de paiement prévue à l'article 104 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306074_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd945

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

exigible comme le reconnaît la SAS LAFARGE BETONS FRANCE ; -les intérêts des factures non-contestées courent à compter d'une période légale, fixée par les articles L.441-1et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e350d83146e04f531eb33

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 237-2, al. 3, du code de commerce : '(...)La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Source officielle
CA

11e chambre

62873393c1d4e9057d61309f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article 901-4° du code de procédure civile la déclaration d'appel doit contenir l'énoncé des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c83ab820aa60963d853d

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Dans les sociétés par actions simplifiées, si en vertu de l'article L.227-6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par son président et, pour le cas où ses statuts le prévoient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229edd2fa6fd0f804048b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et du principe du contradictoire fondée sur l'impossibilité d'obtenir la communication de la copie du procès-verbal de constat en violation de l'article 173 du code de procédure civile comme étant irrecevable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300353_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la régularité de la vérification de comptabilité de la SARL Horses Dream : Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts qu’alors même que la société mère d’un groupe

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 223-14 et suivants du Code de commerce s'impose à tous.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdf1192ad0705516cef

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Source officielle