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8 051 résultats pour « article L. 234-4 du code de la Route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372674cd58014677425b4a

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

320 du Code pénal, R. 4, R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... des chefs de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503086_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les dispositions des articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; * il n’a été contacté pour une audition par la gendarmerie

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106520_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R.221-13 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502812_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502991_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

R. 234-2 du code de la route et de l’arrêté du 8 juillet 2003.

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2006020_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 du code de la route, et mentionne que M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ae8

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aec

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505328_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300594_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf81

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

R. 10, R. 232, L. 24 et R. 253 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de dépassement

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2316343_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ». 7.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107444_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500814_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2403950_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300441_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506768_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502359_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486a2

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500766_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle

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