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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2407681_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; - il n'est pas établi que la décision litigieuse aurait été précédée d'un entretien de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 522-3 du même code ; - la seule circonstance qu'il ne s'est

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502675_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Si elle soutient que sa situation ne relève pas des dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article inclut le cas des demandeurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505800_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503107_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

2013 et des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534019_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507669_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît ces mêmes dispositions ainsi que les articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508390_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507327_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510209_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519657_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406435_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418692_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426245_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501068_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2215701_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521409_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2515351_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’article L. 551-3 du même code prévoit que l’OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur. » L’article L. 552-8 du même

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305116_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » Et, aux termes de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412486_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416649_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

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