In that case, pursuant to subparagraphs 1 – 4 of Article 332 § 2 of the CAP, an application for a supervisory review may be lodged after the ordinary appeal proceedings in the Supreme Court.

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale

situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ; que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur

et s du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5, alinéa 2, et L. 332-5-1, alinéa 3, du code de la consommation, alors en vigueur

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion des commerçants et artisans du bénéfice des procédures applicables en matière

7 000 euros préjudice esthétique temporaire 1 000 euros 500 euros préjudice esthétique permanent 1 500 euros 1 200 euros préjudice d’agrément 5 000 euros 2 000 euros article 700 du code de procédure civile

Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

331 alinéa 3 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les termes de l'articles 335 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président

prévoit l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 333-1, devenu L. 711-4, du code de la consommation par refus d'application, et l'ancien article

, dans les conditions prévues à l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel en a justement déduit que ce texte, qui prévoit la possibilité d'une audition "sur-le-champ" lorsque

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.