AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64379df19477fe04f5cc653b
12 avril 2023
12 avril 2023
-6 I 5° du Code de commerce, Vu les articles 564 et suivants et 910-4 du Code de procédure civile, Vu le jugement dont appel, Vu les pièces versées au débat, Infirmer le jugement entrepris en
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522710_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
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