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1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df19477fe04f5cc653b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

-6 I 5° du Code de commerce, Vu les articles 564 et suivants et 910-4 du Code de procédure civile, Vu le jugement dont appel, Vu les pièces versées au débat, Infirmer le jugement entrepris en

Source officielle

Page 35 sur 94

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522710_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a5fcdc6046d476df455

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En application de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cb9ffe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b888

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de chambre,, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1b592cdc6046d4727936e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Selon l'article R.622-24 du code de commerce, dans sa version issue du décret du 28 décembre 2005 alors applicable, le délai de déclaration fixé en application de l'article L.622-26 est de deux mois à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Déboute Mme Y... de ses autres demandes, Dit qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile, Condamne la sarl SACMANIA aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 applicable au litige, dispose que, 'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 511-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555de

Appel

31 août 2022

31 août 2022

euros au titre du travail dissimulé, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9de5289c7662ca3409c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1231-6, 1343-5 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner en deniers et quittance M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article R.153-1 du code de commerce dispose, dans son alinéa 1, que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

Source officielle