A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 octobre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur

L. 522-2 et R. 523-15 du code du patrimoine ; -en l'absence de notification de prescriptions de fouilles dans le délai de trois mois à compter du 27 février 2018, date de la réception par le préfet

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AO nos 519, 520, 521, 522, 523, 524, 540 et 541 situées dans la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B... épouse A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer rapidement une

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 18 avril 2024 interdisant la tenue de la conférence

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la condamner

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[E] [P] demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la Sasu GPD Vendôme pour inexécution du jugement déféré sur le fondement de l'article 524 du code de

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

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