L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.

La commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par les autorités consulaires soit, en l'espèce, d'une part, " en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Ils soutiennent que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision consulaire viole l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En second lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Il soutient que : - la décision consulaire et la décision attaquée sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues ; les éléments produits établissent l'identité de la demandeuse

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

E..., qui est la réunifiante, est majeure et la demande de visa ne rentre donc pas dans les cas prévus à l’article L. 561-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n’a pas

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée